69 rue Auclerc-Descottes - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE

Tél : 02.54.24.12.50 
mail : contact@mairie-argenton-sur-creuse.fr

►du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h

et de 13h30 à 17h30
►le samedi de 8h30 à 12h

Réglementation relative à l'interdiction de nourrir les animaux errants

Réglement sanitaire département
Titre VI Section 4 art.120
et l'arrêté permanent n°109 du 25/09/2014

 

Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d'attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats et les pigeons.

La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble ou d'un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.

Nourrir les animaux errants sur la voie publique est passible d'une amende de 450 €.

Pour tout renseignement

5 avenue Rollinat
36200 ARGENTON SUR CREUSE

Tél : 02.54.01.00.93
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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