69 rue Auclerc-Descottes - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Tél : 02.54.24.12.50
mail : contact@mairie-argenton-sur-creuse.fr
► lundi, mardi, mercredi et vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
► jeudi de 13h30 à 17h30 ► samedi de 8h30 à 12h
Vous envisagez de construire, de repeindre votre façade, d'agrandir votre maison ?
En règle générale, vous souhaitez effectuer des travaux de construction, modification, transformation ou démolition relatifs à votre habitat ?
Cette rubrique vous expose les principales démarches administratives applicables selon le code de l'urbanisme en vigueur ; Les formulaires sont téléchargeables en ligne.
►► Déposer mes demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne
►► Déclaration préalable de travaux
►► Permis de construire modificatif
►► Déclaration d'ouverture de chantier
►► Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Depuis le 1er janvier 2022, nous sommes prêts à recevoir vos demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
⇒ ou connectez-vous directement à la plateforme
L'ensemble des procédures décrites plus bas peuvent être réalisées en ligne
Certains travaux, constructions, installations et aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une Déclaration Préalable :
Pour savoir si votre projet est soumis à Déclaration Préalable :
Le dossier complet de demande peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en trois exemplaires. Un quatrième exemplaire est nécessaire dès lors que le bâtiment est localisé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
Le service instructeur dispose d'un délai d'un mois pour instruire le dossier s'il est complet et deux mois s'il est protégé au titre des Monuments historiques
La Déclaration Préalable de travaux a une durée de validité de trois ans, sous conditions.
⇒ pour effectuer la démarche en ligne
Vous souhaitez connaître les règles d'urbanisme applicables pour un terrain précis ?
Le Certificat d'Urbanisme vous délivre une information sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Sa délivrance est vivement recommandée avant d'engager une construction ou d'acheter un terrain.
Deux types de certificats peuvent être délivrés : informatif ou opérationnel, selon que vous ayez ou non un projet.
Le Certificat d'Urbanisme d'information vous renseigne sur les dispositions communales d'urbanisme, l'existence de servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions applications pour le terrain en question. Il ne précise pas si la parcelle est constructible ou non.
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel, en plus des renseignements inclus dans le certificat d'information, précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet. Il mentionne l'état des équipements publics, voies et réseaux, déjà existants ou en prévision.
Le Certificat d'Urbanisme est valable 18 mois à dater de sa délivrance. Sa durée peut être prorogée d'un an sauf si un changement est intervenu, entre temps, dans les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions applicables au terrain.
Attention : le Certificat d'Urbanisme ne constitue pas une autorisation et ne remplace en aucun cas le permis de construire.
Le dossier complet de demande peut être remis directement au service technique ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en deux exemplaires pour le certificat d'urbanisme d'information, quatre exemplaires pour le Certificat d'Urbanisme opérationnel.
Un exemplaire supplémentaire devra être produit si le projet se situe en périmètre protégé au titre des Monuments Historiques.
Une réponse vous sera donnée sous un délai d'un mois pour la demande de Certificat d'Urbanisme d'information, de deux mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel
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Tout projet de construction nouvelle est soumis, par principe, à l'obtention d'un Permis de Construire.
Cela est valable également pour les constructions ne comportant pas de fondation.
Pour les travaux sur des constructions existantes, un permis de construire est notamment exigé dans les cas suivants :
Attention, le demandeur a l'obligation de recourir à un architecte dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol de son projet dépasse 150m².
Pour vérifier si votre projet est soumis à Permis de Construire, vous pouvez vous reporter à la notice explicative consultable en ligne.
Selon les cas :
Le dossier complet de demande peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en quatre exemplaires. Un cinquième exemplaire sera nécessaire quand projet est localisé dans un périmètre protégé au titre des Monuments historiques.
si le dossier est complet, le service instructeur dispose d'un délai de deux mois pour instruire une demande portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, de trois mois pour une demande de permis de construire ou d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions.
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Au cours de la période de validité du permis de construire, vous avez la possibilité d'apporter des modifications, mineures, au permis initial.
Elles peuvent être liées à :
Vous devez alors joindre des plans faisant uniquement apparaître les modifications apportées au permis initial.
Le dossier complet de demande doit être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en quatre exemplaires. Un cinquième exemplaire sera demandé si le projet est localisé dans un périmètre protégé au titre des Monuments historiques.
Le service instructeur dispose d'un délai de deux mois quand la demande modificative porte sur une maison individuelle et de trois mois pour une demande modificative autre que de l'habitation.
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Le Permis d'Aménager doit être demandé notamment pour les projets de lotissement de plus de deux lots :
Il est également exigé pour la réalisation de nombreux équipements touristiques : terrains de camping, habitations légères de loisirs, terrains de golf, etc.
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Vous envisagez la démolition partielle ou totale d'un bâtiment ? Vous devez alors demander un Permis de Démolir.
Si la démolition entre dans un projet de construction ou d'aménagement, l'imprimé de demande de Permis de Construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Certains travaux de démolition sont exemptés de cette démarche, notamment ceux effectués sur un bâtiment menaçant ruine, ainsi que ceux effectués en application d'une décision de justice définitive.
Le dossier complet de demande peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le service instructeur dispose d'un délai de deux mois pour l'instruction du dossier.
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Vous devez informer la mairie du commencement de travaux en remplissant la Déclaration d'Ouverture de Chantier.
L'autorisation d'urbanisme délivrée doit faire impérativement l'objet d'un affichage sur le terrain pour une période de 2 mois minimum et tout au long des travaux (panneau visible depuis la voie publique), afin de prévenir le voisinage et les tiers du projet de construction.
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Lorsque le chantier est terminé, vous devez déposer en Mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dûment complétée.
Ce formulaire doit être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en deux exemplaires.
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