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Vente au déballage

Une nouvelle réglementation relative aux ventes au déballage a été mise en place (décret et arrêté des 7 et 9 janvier 2009).

La présente circulaire a pour but de vous apporter des précisions sur les nouvelles procédures applicables.

L'organisateur d'une vente au déballage est désormais tenu d'adresser une déclaration préalable au maire de la commune d'implantation (disponible à la police municipale ou téléchargeable ici)

Sont considérées comme vente au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements, qui ne sont pas, normalement, destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes peuvent être également organisées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. La notion de surface de vente a été supprimée.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Ils devront fournir une attestation sur l'honneur justifiant du nombre de manifestations auxquelles ils auront participé.

La déclaration préalable de vente au déballage doit donc être adressée par l'organisateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, au maire de la commune dans laquelle l'opération est prévue, dans les délais suivants :

- dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public lorsque la vente est prévue sur le domaine public (brocante, vide-grenier, braderie, marché de Noël …)

- dans les autres cas (vente sous chapiteau sur parking de magasins, vente dans galerie marchande), dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché. Ces ventes peuvent être réalisées sans délai.

La déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe. Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

L'organisateur de toute manifestation doit tenir un registre qui sera mis à la disposition des services de police, de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

 Il conviendra que vous vous assuriez du respect de ces dispositions prévus à l'article L321-7 du code pénal.

Les services de la préfecture et des sous-préfectures se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire utile.

A télécharger
Renseignements

5 avenue Rollinat
36200 ARGENTON SUR CREUSE

Tél : 02.54.01.00.93
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